Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux prestations proposées par Vitrier Aulnay-sous-Bois 93600 auprès des particuliers et professionnels, notamment pour les interventions de dépannage, mise en sécurité, remplacement de vitrage, réparation, pose et fourniture d'éléments verriers. Elles visent à informer le client de manière claire, conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage à domicile, notamment le décret n° 2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles l'entreprise réalise ses prestations de vitrerie à Aulnay-sous-Bois et alentours. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit.

2. Prestations proposées

L'entreprise intervient notamment pour : remplacement de vitre cassée, sécurisation provisoire après bris, pose de verre simple, double vitrage, vitrage feuilleté, vitrage de porte, vitrine de commerce, réglage ou remplacement d'éléments associés, ainsi que fourniture et pose de matériaux verriers adaptés au besoin du client.

3. Information précontractuelle et affichage des prix

Avant la conclusion du contrat, le client peut obtenir, par téléphone ou via le site, des informations sur les tarifs habituellement pratiqués. Les prix peuvent comprendre, selon les cas : frais de déplacement, coût horaire de main-d'œuvre, prix des pièces ou vitrages fournis, ainsi que, le cas échéant, les majorations liées à l'urgence, à l'horaire d'intervention ou à des contraintes techniques particulières. Un récapitulatif est communiqué au client avant validation de l'intervention, dans la mesure du possible compte tenu de la nature du dépannage.

4. Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon la qualité du client et la réglementation applicable, et précisés sur le devis ou l'ordre de réparation. Le prix total dépend de la nature du vitrage, des dimensions, de l'accessibilité, du temps d'intervention et des fournitures nécessaires. Sauf mention contraire, les frais de déplacement, la main-d'œuvre et les fournitures apparaissent distinctement.

En cas de fourniture d'un vitrage spécifique sur commande, un acompte peut être demandé. Toute prestation supplémentaire demandée par le client ou rendue nécessaire après diagnostic fera l'objet d'une information préalable et, lorsque la réglementation l'impose, d'un devis complémentaire ou modifié.

5. Devis préalable

Conformément à la réglementation applicable au dépannage, un devis détaillé est établi préalablement à l'exécution des travaux lorsque son établissement est obligatoire ou lorsque le client en fait la demande. Ce devis mentionne notamment : la date, le nom de l'entreprise, l'adresse du client, le lieu d'exécution, la nature exacte des réparations, le décompte détaillé en quantité et prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer, ainsi que la durée de validité de l'offre.

Aucune intervention non urgente n'est engagée sans accord exprès du client. En situation d'urgence absolue mettant en cause la sécurité des personnes ou l'intégrité des locaux, une mesure conservatoire peut être réalisée rapidement à la demande du client, puis régularisée dans les conditions prévues par la loi.

6. Commande et exécution

La commande devient ferme après acceptation du devis, signature de l'ordre de réparation ou accord exprès du client selon les modalités convenues. Les délais d'intervention sont donnés à titre indicatif, en fonction de l'urgence, de la disponibilité des équipes, de l'accès au chantier et des délais d'approvisionnement du vitrage. Les vitrages sur mesure peuvent nécessiter un délai de fabrication spécifique.

7. Modalités de paiement

Le paiement peut être exigé comptant à la fin de l'intervention, sauf accord différent. Les moyens de paiement acceptés sont précisés au client avant l'intervention ou sur la facture. Un acompte peut être demandé pour les commandes spéciales ou les vitrages fabriqués sur mesure. En cas de retard de paiement d'un client professionnel, des pénalités pourront être appliquées selon le taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement lorsque la loi le permet.

8. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze jours. Toutefois, si le client demande expressément l'exécution immédiate d'une intervention urgente à son domicile, avant la fin de ce délai, il reconnaît que la prestation pourra commencer sans attendre. Si la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du client et renoncement exprès à ce droit pour ce service, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour la prestation réalisée. En dehors de l'urgence, le client reçoit les informations prévues par le Code de la consommation.

9. Garanties

L'entreprise reste tenue des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité lorsqu'elle s'applique et la garantie contre les vices cachés, dans les conditions prévues par la loi. Les éléments posés peuvent également bénéficier de la garantie fabricant selon la nature du produit. Les travaux relevant de la responsabilité décennale ou de bon fonctionnement sont couverts dans le cadre de l'assurance professionnelle souscrite par l'entreprise, lorsqu'ils entrent dans le champ légal concerné.

10. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée dans un délai raisonnable à compter de l'intervention, par téléphone ou par écrit, avec tout justificatif utile. L'entreprise s'efforcera de proposer une solution amiable adaptée dans les meilleurs délais.

11. Médiation de la consommation

En cas de litige non résolu directement avec l'entreprise, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l'artisan dès leur désignation ou sur simple demande.

12. Données personnelles

Les informations recueillies pour la gestion des devis, interventions et factures font l'objet d'un traitement destiné au suivi commercial, administratif et comptable de la relation client. Pour plus d'informations sur ces traitements et sur les droits du client, il convient de consulter la politique de confidentialité du site.

13. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de contestation, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes dans les conditions de droit commun.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594482.